Appui juridique

Un problème avec votre employeur ? Notre service juridique vous accompagne.

Licenciement, sanction, salaire, rupture de contrat : l’Union Départementale CFTC des Hauts-de-Seine vous aide à comprendre vos droits et à les défendre, de la première question jusqu’au conseil de prud’hommes.

Permanences juridiques

Tous les 15 jours, le vendredi.

Sur rendez-vous

Une demande en ligne, avec vos documents, pour préparer l’entretien. Les adhérents CFTC sont reçus en priorité.

Défense aux prud’hommes

Gratuite pour les adhérents CFTC, après 6 mois d’adhésion minimum.

Votre accompagnementComment ça se passe ?En 4 étapes
1

Votre demande

Vous remplissez le formulaire en ligne et joignez vos documents.

2

L’étude du dossier

Notre service juridique analyse votre situation et vous recontacte, en priorité si vous êtes adhérent.

3

Le rendez-vous

Nous faisons le point ensemble, dans nos locaux.

4

L’accompagnement

Conseils, démarches et, pour les adhérents, défense de vos droits devant le conseil de prud’hommes.

Qui peut en bénéficier ?Nos services,selon votre situation
Ouvert à tous

Tous les salariés

Adhérent ou non, vous pouvez nous solliciter.

  • Une demande de rendez-vous en ligne, avec vos documents
  • Un rendez-vous avec notre avocat, dans nos locaux, si vous n’êtes pas adhérent
  • L’assistance d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement, dans les entreprises sans CSE
Adhérents CFTC

Les adhérents

L’adhésion vous ouvre une défense complète et gratuite.

  • Une priorité dans le traitement de vos demandes et pour les rendez-vous
  • Une défense gratuite devant le conseil de prud’hommes, par un défenseur syndical CFTC
  • Un accompagnement dans la constitution de votre dossier
  • Une présence à vos côtés lors des audiences
  • À partir de 6 mois d’adhésion minimum
Trouver mon syndicat
Bon à savoirLe conseilde prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est la juridiction spécialisée dans le règlement des litiges individuels entre salariés et employeurs : licenciement, salaire, sanction, rupture du contrat de travail…

Ses membres, les conseillers prud’hommes, sont issus du monde du travail et représentent pour moitié les salariés, pour moitié les employeurs. Ils sont désignés pour 4 ans. La CFTC forme et propose des conseillers prud’hommes pour porter la voix des salariés.

Qui fait quoi ?Les acteursclés
Au conseil de prud’hommes

Le conseiller prud’homme

Issu du monde du travail, il siège au conseil de prud’hommes et y représente les salariés ou les employeurs pour trancher les litiges.

Adhérents CFTC

Le défenseur syndical

Mandaté par la CFTC, il assiste et représente gratuitement les adhérents, après 6 mois d’adhésion minimum, devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.

Ouvert à tous

Le conseiller du salarié

Il intervient dans l’entreprise, et non aux prud’hommes : il assiste le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, lorsque l’entreprise ne dispose pas de CSE.

Salariés non adhérents

L’avocat

Professionnel du droit, il peut conseiller et représenter le salarié. Si vous n’êtes pas adhérent, vous pouvez rencontrer notre avocat dans nos locaux.

Avant le rendez-vousPréparezvos documents

Pour que nous puissions vous aider efficacement, rassemblez les documents liés à votre situation.

  • Votre contrat de travail et ses avenants
  • Vos dernières fiches de paie
  • Les courriers de votre employeur (convocation, sanction, licenciement…)
  • Vos échanges d’emails utiles
  • Vos arrêts de travail ou avis médicaux, si votre situation est liée à votre santé
  • Toute pièce qui permet de comprendre votre situation
Besoin d’un conseil ?

Décrivez-nous votre situation

Remplissez le formulaire et joignez vos documents : notre service juridique vous recontacte pour fixer un rendez-vous.

Prendre rendez-vous